| S'identifier | 1162 P.D.G. actuellement en ligne |
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| Loi sur l'obligation du Siège social |
| Auteur : Tristan Mavuba (89-82-187-170.abo.bbox.fr) Date : 02/12/2020 - 21:23:11 Toute société nouvellement créée aura 14 jours pour fixer son siège social. Toute société sans siège social sera privée du droit de commercer : interdiction de répondre aux AO, de participer au Challenge Picsou/CIT. Procédure de pénalités financières concernant la non déclaration d'un siège social avec régularisation de la situation dans les 2 semaines suivant le premier rappel par un MC : • Astreinte financière de 10 000 EJ/jour sans siège social • Amende de 10% sur le dernier résultat bénéficiaire. En cas de déficit, Forfait IS de 300.000 EJ. Si l’amende de 10% est inférieure au forfait, le forfait sera appliqué. Procédure de pénalité financière concernant la non-déclaration d'un siège social avec régularisation de la situation au-delà de 2 semaines suivant le premier rappel par un MC : • Astreinte financière de 20 000 EJ/jour sans siège social, après les 2 premières semaines. • Amende de 20% sur le dernier résultat bénéficiaire. En cas de déficit, Forfait IS de 700.000 EJ Si l’amende de 20% est inférieure au forfait, le forfait sera appliqué. Ce texte ayant un caractère de loi il ne peut être modifié qu’à l’unanimité des membres du conseil. Identifiez-vous pour pouvoir voter...
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