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| Loi sur les partis politiques |
| Auteur : Tristan Mavuba (89-82-187-170.abo.bbox.fr) Date : 02/12/2020 - 21:27:21 Tout parti politique, pour être officiel et reconnu comme tel, doit impérativement : - Etre matérialisé par une société de conseil aux entreprises qui porte le nom du parti politique et qui ne peut avoir d’autre activité que celle de représenter le dit parti. - Cette société de conseil doit avoir plusieurs associés, minimum 2, et aucun d’eux ne peut avoir la majorité absolue. - Les partis politiques ne peuvent être financés que par les cotisations de leurs membres ou les dons de sympathisants. - Tous ces paiements doivent se faire par contrats universels. (Cotisations, Dons) - L’argent récolté par le parti politique ne peut servir à d’autres fins que la gestion du parti : loyers, contrats universels, frais administratifs, ordinateurs, paiement des factures publicitaires… - Les partis politiques ne peuvent recevoir de financements publics. Les partis politiques doivent diffuser leur comptabilité à quiconque la demandera. Ils n’ont pas obligation de le faire via une société de conseil aux entreprises. Le représentant du parti politique est le président. En vue des objectifs de niveau le président n’est pas nécessairement le gestionnaire de la société représentant le parti politique. En cas de non-respect du texte de loi, la société de conseil aux entreprises encourt une amende de 30 000ej + une astreinte de 5 000ej par jour de retard pour la régularisation. En cas de fraude, la société de conseil encourt une amende de 5 fois le montant de la fraude. Ce texte ayant un caractère de loi il ne peut être modifié qu’à l’unanimité des membres du conseil. -= Message modifié le 02/12/2020 - 21:27:44 =- Identifiez-vous pour pouvoir voter...
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