S'identifier | 3101 P.D.G. actuellement en ligne |
Affichage public des publications officielles des Membres du Conseil. Seul les M.C. peuvent publier sur ce forum. Role-play obligatoire.
Loi sur l'achat à l'Etat en réponse aux Appels d'offres |
Auteur : Tristan Mavuba (89-82-187-170.abo.bbox.fr) Date : 08/12/2020 - 18:37:19 Les achats à l'état par une société de négoce ou toute autre société d'un négociant ou fournisseur, pour livrer un appel d'offres, sont interdits. Toute fraude sera sanctionnée par le remboursement du montant de l'appel d'offres, avec une majoration de 10% pour le négociant, et/ou pour le fournisseur. Sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les négociants, faillite d'une société fournisseur, absence prolongée d'un fournisseur, ou autres imprévus, le conseil peut autoriser l'achat à l'état ou le changement de fournisseur, à condition de prendre contact avec le MC concerné, et que cet achat soit autorisé par les MC à l'unanimité. Identifiez-vous pour pouvoir voter...
|