| S'identifier | 1669 P.D.G. actuellement en ligne |
|
|
Affichage public des publications officielles des Membres du Conseil. Seul les M.C. peuvent publier sur ce forum. Role-play obligatoire.
| Procédure de traitement d'une plainte |
| Auteur : Tristan Mavuba (89-82-187-170.abo.bbox.fr) Date : 08/12/2020 - 19:14:37 La requête est soit enregistrée par les MCs et se voit attribuer une référence "Affaire X contre Y" ou alors refusée si elle n'entre pas dans la liste des affaires de la responsabilité de la justice. Les MCs désignent l'un d'entre eux comme MC chargé de l'affaire. Celui-ci devra partager sur le forum réservé aux MC, les différents éléments qui lui sont transmis. Les parties transmettent, dans les 3 jours, les éléments à charge au MC traitant le dossier sans appel possible. À tout moment, le plaignant peut lever sa plainte notamment en cas d'accord amiable avec le défenseur. Toute plainte qui ne respectera pas la procédure de dépôt se verra rejetée pour vice de procédure. Les MCs ont 5 jours pour donner leur avis à compter de la réception de la plainte. Le MC en charge du dossier prononce le jugement à partir des avis reçus et rédige le "Rendu de décision de Justice" publié sur le forum officiel. Le jugement est exécutoire avec mise en recouvrement immédiate. Les décisions rendues s'imposent immédiatement aux parties sans possibilité d'appel. Identifiez-vous pour pouvoir voter...
|
