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Lois en sommeil |
Auteur : Tristan Mavuba (89-82-187-170.abo.bbox.fr) Date : 08/12/2020 - 19:16:11 Les lois ci-dessous sont mises en sommeil. Cela signifie que la portée de ces lois n'est plus applicable en l'état actuel, mais à titre conservatoire, elles sont publiées dans le cas où elles redeviendraient utiles à l'avenir. Identifiez-vous pour pouvoir voter...
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